CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
France Sécurité Routière, association loi 1901, fédère des centres agréés Permis à Points pour l'organisation de stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière. La commercialisation est assurée au travers des centres de formation de ses adhérents ou par la vente en ligne sur le site fsr.asso.fr au profit de ceux-ci; Chaque centre de formation adhérent à l'association est juridiquement et financièrement indépendant.
Article 1: Conditions d'Inscription Initiales Requises.
Le visiteur souhaitant participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière en vue récupération de points de permis de conduire, doit répondre à plusieurs conditions au jour de la participation au stage.
Il lui appartient de vérifier , avant son inscription qu'il sera en mesure réglementairement de suivre ce stage. Chacun peut personnellement vérifier auprès des préfectures ou par le service en ligne du ministère de l'intérieur "Telepoints", le nombre de points de son permis.
En cas de fausse déclaration la responsabilité de France Sécurité Routière ou de ses adhérents organisateurs ne saurait être engagée et le prix du stage reste acquis.
Nos centres sont habilités à vous indiquer comment procéder pour cette vérification appelez :
0825 00 3000.(0,15cts/mn)
Article 2: Délai entre Stages
La participation volontaire (cas n°1), à un nouveau stage de sensibilisation à la sécurité routière en vue de la récupération de points, n'est possible qu’au terme d’un délai de deux ans accomplis à la date du premier jour de stage
Dans les autres cas (probatoire, alternative aux poursuites, peine complémentaire) le délai et le nombre de stages n’est pas limité.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION, D'INSCRIPTION ET DE VENTE EN LIGNE
Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer lors de sa promulgation la directive dite SIPA
Article 1 : Modalités de commande
L' inscription à un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière peut être effectuée :
Le Service Relation Client National est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h.
Toute demande de participation effectuée par l'intermédiaire du site www.fsr.asso.fr sera confirmée par un Email sur l'adresse E-mail fournie par le client, si le client dispose d'une adresse Email.
Quelque soit la cause d'une éventuelle non-réception, fsr.asso.fr ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.
Si le client ne dispose pas d'une adresse Email, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale dans l'enveloppe à son adresse remise au centre.
A défaut de réception de la confirmation d'inscription, il est expressément convenu que le stagiaire fait sienne l'obtention des informations nécessaires à sa présence au stage. Il ne pourra se prévaloir de ces raisons de son éventuelle non-participation. Dans tout les cas, il convient au client de contacter le centre.
Article 4 : Disponibilité des places
Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.
Dans tous les cas, l'inscription n'est réputée valide qu'après la fournitures des pièces justificatives requises, le complet paiement et la confirmation de la part du centre.
Pour des raisons de qualité pédagogique, la réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n’atteint pas 10 stagiaires inscrits.
Dans ce cas, fsr.asso.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s'engage à vous proposer une solution de remplacement.
Article 5 : Prix de vente des stages de «Sensibilisation à la Sécurité Routière».
Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Seuls les règlements en euros sont acceptés.
L'association FSR fédère l'activité des adhérents ECF qui sont des entreprises juridiquement et financièrement indépendantes. En fonction des considérations locales propre à l'adhérent, les prix peuvent être différents suivant les centres.
Les entreprises adhérentes à l'association FSR se réservent le droit de modifier le prix de leur stage à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la demande.
L’inscription est effective par l'accusé réception du centre FSR ou validée par la preuve du paiement en ligne au moment de l’inscription.
Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement complet du prix du stage peut être effectué :
Article 7 : Sécurisation des paiements en ligne
Notre site www.fsr.asso.fr est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la banque Caisse d'Epargne.
Un petit cadenas en bas à droite de votre navigateur indique votre connection à la banque.
fsr.asso.fr n'a jamais accès à votre numéro de carte bancaire.
Article 8 : Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s'engage à respecter les horaires qui lui seront communiqués par l’organisateur dès son inscription, à participer à la totalité de la durée du stage et à signer, chaque demi-journée, la feuille de présence.
L' attestation de participation , prérogative légale du Directeur du centre agréé et des animateurs, est , éventuellement, émise vers les services de la préfecture.
En cas de non respect des consignes, la responsabilité de fsr.asso.fr et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée.
L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. Cette éventuel expulsion ne donnera droit à aucun remboursement ni à la production de l'attestation de stage.
Article 9 : Conditions d'annulation
Le client qui effectue une demande de participation oui une inscription en ligne dispose du délai de rétractation de 7 jours, à la condition expresse que cette inscription ait été effectuée au moins 8 jours calendaires avant le premier jour de stage.
Pour des raisons de qualité pédagogiques, la réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n’atteint pas 10 stagiaires inscrits au moins 7 jours avant la date de début du stage
Dans ce cas, fsr.asso.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s'engage à vous proposer une solution de remplacement.
Le stagiaire peut annuler, par lettre recommandé avec accusé réception, sa participation au moins 7 jours calendaires avant le début du stage. En de ça de ce délai , le prix du stage est intégralement dû et le paiement effectué reste acquis à l'association FSR ou aux centres adhérents.
En cas d'absence au stage même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû.
Article 10 : Litiges
En cas de litige, les systèmes d'enregistrement automatiques de fsr.asso.fr sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site www.fsr.asso.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Marseille sera compétent.
Article 11 : Informations nominatives
Il est entendu que les informations recueillies et leur traitement sont nécessaires à l'exécution de la prestations.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse ou par Email, sur notre site : rubrique "Nous contacter"
fsr.asso.fr s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations que vous lui communiquez. Le site www.fsr.asso.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro : en cours.
Article 12 : Validation des conditions générales de vente
Avant de valider votre inscription, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Article 13 : Propriété intellectuelle et artistique
L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images…) constituant le site www.fsr.asso.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.fsr.asso.fr sans le consentement de l'association fsr.asso.fr est strictement interdite. Les logos et notamment FSR et ECF , marque déposées, restent la propriété des associations ou entreprises respectives. Leurs usages est strictement interdits sauf avis écrit de leur propriétaires.
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